Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à tout achat de voix effectué sur VoteRoyale. Les acheter suppose de les avoir acceptées.

1. Ce qui est vendu

Une voix est un crédit interne au site, qui permet d’exprimer un vote supplémentaire sur un match, en plus de la voix gratuite quotidienne. Elle est utilisable uniquement sur VoteRoyale, n’est pas transférable à une autre personne, et n’a pas cours en dehors du site.

Une voix achetée compte pour exactement un point, comme une voix gratuite. L’achat augmente le nombre de votes que vous pouvez exprimer, jamais leur poids dans un score. Aucun avantage, aucun classement réservé et aucune influence sur la modération n’y est attaché.

2. Ce qui n’est pas vendu

Les voix ne rapportent rien et ne peuvent rien rapporter. Il n’existe sur ce site aucun gain, aucun lot, aucune cagnotte, aucun tirage au sort et aucune redistribution, sous quelque forme que ce soit. VoteRoyale n’est pas un jeu d’argent : l’argent dépensé achète un usage du service, et ne revient jamais, ni en espèces, ni en nature, ni en avoir.

3. Prix et taxes

Les lots de voix disponibles et leur prix en euros toutes taxes comprises sont affichés avant la validation de la commande. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de l’achat.

4. Livraison et exécution immédiate

Les voix sont créditées sur votre compte dès la confirmation du paiement, en général en quelques secondes. Vous demandez expressément que l’exécution du service commence à ce moment-là, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, vous renoncez de ce fait à votre droit de rétractation une fois les voix créditées. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher au moment du paiement : elle n’est jamais pré-cochée.

5. Validité

Les voix achetées sont utilisables pendant douze mois à compter de leur achat. Passé ce délai, celles qui n’ont pas été utilisées expirent. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent.

6. Problème de commande

Si un paiement est débité sans que les voix apparaissent sur votre compte, écrivez à voteroyale@stban.com en indiquant la date et le montant : la commande sera retrouvée et les voix créditées, ou le paiement remboursé. Il en va de même pour un débit en double.

7. Fermeture d’un match ou du service

Un match peut être clôturé : son score est alors figé et il reste consultable. Les voix inutilisées restent disponibles pour les autres matchs. En cas d’arrêt définitif du service, les voix achetées et non utilisées sont remboursées au prorata, sur demande adressée à l’adresse ci-dessus dans les trois mois suivant l’annonce de l’arrêt.

8. Suspension d’un compte

Un compte peut être suspendu en cas de tentative caractérisée de manipulation des scores (automatisation, multiplication d’appareils, contournement des limites). Les voix acquises régulièrement et non utilisées restent alors remboursables ; celles qui ont servi à la manipulation sont annulées, et les votes correspondants retirés des scores.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez-nous d’abord : la plupart des différends se règlent ainsi. À défaut d’accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande, avant toute saisine des tribunaux compétents.